Garantie decennale : Travaux et depannage pourquoi l’exiger

 

La garantie decennale : une obligation légale pour les constructeurs immobiliers en France

L’article 1792 du Code civil français précise que tous les constructeurs sont responsables envers leur client des dommages qui peuvent survenir dans une construction, et ce, pendant une durée de 10 ans. C’est ce que l’on appelle la garantie décennale.

Il est nécessaire lorsque vous achetez une maison ou un appartement, d’exiger une garantie décennale. Voici pourquoi.

 

Dans quels cas la garantie decennale s’applique-t-elle ?

Le défaut doit exister, être réel et certain pour que vous puissiez faire jouer la garantie décennale des constructeurs. L’assurance doit donc pouvoir constater ces défauts.
De plus, pour faire jouer la garantie décennale, les dommages constatés dans votre maison, appartement ou local professionnel doivent correspondre aux caractéristiques fixées par l’article 1792 du Code civil français.
Enfin, faites bien attention à la durée pendant laquelle la garantie s’applique pour pouvoir en bénéficier, comme c’est le cas pour tous types de garanties légales. Les dommages doivent être constatés dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. En effet, l’article 1792-4-1 du Code civil français dit que toute personne physique ou morale potentiellement responsable est libérée de ses obligations de responsabilité et de garantie après dix ans à compter de la réception des travaux. Ainsi, respecter bien cette limite pour déposer votre une réclamation contre les constructeurs dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
La responsabilité décennale découle du code civil français (napoléonien) élaboré au début des années 1800. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une responsabilité décennale imposée aux personnes responsables de la conception et de la construction de bâtiments et autres installations dites “fixes”.

Comment se fait la remise de la garantie décennale ?

Présence du constructeur à la réception des travaux : obligatoire
L’entrepreneur qui a réalisé la construction, quelle qu’elle soit, a l’obligation d’être présent au moment de la réception des travaux, lorsque ceux-ci sont complètement terminés.
Il est essentiel pour vous en tant que client (maître d’ouvrage) de vous assurer qu’il soit présent au moment de la réception, car vous ne pourrez pas faire de contestation ni d’action auprès de l’assurance ou de la justice si l’entrepreneur n’est pas présent lors de la réception des travaux. De plus, la réception des travaux est un point d’étape essentiel pour que vous puissiez bénéficier de la garantie décennale. Gardez donc bien ce point crucial en tête.

En quoi consiste la réception des travaux ?

La réception des travaux est le moment où vous allez constater ce qui a été réalisé et dire si vous acceptez la construction, avec ou sans réserves.
Les parties prenantes font le tour de la construction (construction proprement dite mais aussi installations d’eau, égouts, plomberie, electricite, serrurerie, vitrerie…) et effectuent des constats.
Ce qui n’est pas achevé et ce qui n’est pas conforme est consigné par écrit. Les malfaçons sont également consignées et un accord doit être trouvé pour ce qui concerne le délai de rectification de ces dernières.
Signature du procès-verbal de réception
Ensuite, vous devez savoir que le procès-verbal de réception doit être validé conjointement par:
– le maître d’œuvre
– le maître d’ouvrage (vous)
– l’architecte s’il est intervenu sur le chantier.
Ce sont donc les parties prenantes “donneuses d’ordres” qui vont signer le PV de réception des travaux de construction.
Comment se passe concrètement la réception de la construction et la signature du procès-verbal ?
Il est conseillé de procéder à une réception actée par procès-verbal (PV), c’est-à-dire par écrit, afin d’éviter toute interprétation litigieuse.
La réception de la construction englobe le transfert au client de la responsabilité des locaux et des risques qui y sont liés.
Ainsi, avec la réception des travaux, l’entrepreneur est libéré de son obligation d’assurer la sécurité du chantier et de toutes les personnes qui s’y trouvent.
Que se passe-t-il en cas de réserves lors de la réception des travaux ?
Lorsque des réserves sont mentionnées lors de la réception des travaux, inscrites dans le procès-verbal de réception, des délais d’exécution des travaux doivent être fixés en accord avec le propriétaire.
En l’absence d’un tel accord, ou en cas de non-respect des délais, le propriétaire est autorisé, après que les directives n’aient pas été suivies, à faire exécuter les travaux pour mettre fin aux réserves aux frais et risques de l’entrepreneur.

Qui est responsable de l’indemnisation ?

En vertu des dispositions du Code civil, les architectes et ingénieurs ainsi que les entrepreneurs sont conjointement obligés, par la garantie décennale, de vous indemniser en cas d’effondrement total ou partiel du bâtiment construit, en cas de défaut de construction qui impacte la stabilité ou la sécurité du bâtiment ou de l’installation fixe, si ces dégâts surviennent ou sont découverts dans la période de dix ans suivant la livraison du bâtiment.
La responsabilité décennale est stricte et les concepteurs et les entrepreneurs peuvent être responsables :
– indépendamment de toute négligence ou faute du concepteur ou de l’entrepreneur,
– du fait que le défaut ou l’effondrement trouve sa cause dans un problème lié au terrain et même si le client accepte les bâtiments ou les installations tels qu’ils ont été construits.

Dans quels cas la garantie décennale ne s’applique pas ?

Cependant, il existe des limites à la garantie décennale. Ces limites peuvent être les suivantes :
-le problème que vous constatez est survenu à cause d’un élément comme une catastrophe naturelle, qui n’est pas de lié au constructeur lui-même
– le bâtiment était provisoire et n’était par exemple pas destiné, à l’origine, à durer dix ans ou plus
– si les concepteurs n’ont pas supervisé eux-mêmes le projet de construction de votre maison, leur responsabilité se limite uniquement aux  défauts de conception. Ceci ne s’applique pas si l’exécution est défectueuse et que le concepteur a supervisé les travaux.
Les actions pour faire appliquer la garantie décennale peuvent être intentées à la fois contre les concepteurs et l’entrepreneur et le tribunal peut statuer que l’un ou l’autre est responsable ou il peut également diviser la responsabilité entre eux.
Il est important de noter que l’indemnisation au titre de la responsabilité décennale porte sur le préjudice réel subi et peut inclure le manque à gagner ou la perte d’usage.
En outre, la loi interdit expressément toute tentative de se soustraire à cette responsabilité ou de la limiter.
Le concept de responsabilité décennale va également de pair avec les obligations des promoteurs envers les acheteurs ou propriétaires pour ce qui est des défauts de construction.
Dans tous les cas, vous l’avez compris, il est essentiel lors d’un achat immobilier, d’exiger une garantie décennale.
Pour vos achats immobiliers et projets de construction à Reims et métropole mais aussi partout en France, assurez-vous que le constructeur soit présent à la réception des travaux et qu’il vous propose une garantie décennale sans quoi les travaux de réparation de malfaçons vous incomberont.

Dans quels cas la garantie décennale ne s’applique pas ?

Cependant, il existe des limites à la garantie décennale. Ces limites peuvent être les suivantes :
-le problème que vous constatez est survenu à cause d’un élément comme une catastrophe naturelle, qui n’est pas de lié au constructeur lui-même
– le bâtiment était provisoire et n’était par exemple pas destiné, à l’origine, à durer dix ans ou plus
– si les concepteurs n’ont pas supervisé eux-mêmes le projet de construction de votre maison, leur responsabilité se limite uniquement aux  défauts de conception. Ceci ne s’applique pas si l’exécution est défectueuse et que le concepteur a supervisé les travaux.
Les actions pour faire appliquer la garantie décennale peuvent être intentées à la fois contre les concepteurs et l’entrepreneur et le tribunal peut statuer que l’un ou l’autre est responsable ou il peut également diviser la responsabilité entre eux.
Il est important de noter que l’indemnisation au titre de la responsabilité décennale porte sur le préjudice réel subi et peut inclure le manque à gagner ou la perte d’usage.
En outre, la loi interdit expressément toute tentative de se soustraire à cette responsabilité ou de la limiter.
Le concept de responsabilité décennale va également de pair avec les obligations des promoteurs envers les acheteurs ou propriétaires pour ce qui est des défauts de construction.
Dans tous les cas, vous l’avez compris, il est essentiel lors d’un achat immobilier, d’exiger une garantie décennale.
Pour vos achats immobiliers et projets de construction à Reims et métropole mais aussi partout en France, assurez-vous que le constructeur soit présent à la réception des travaux et qu’il vous propose une garantie décennale sans quoi les travaux de réparation de malfaçons vous incomberont.

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En cas de problème, des services efficaces et rapides de Domos depannage à Reims et métropole vous permettent de résoudre vos problèmes d’eau, de plomberie, de serrurerie, d’electricite ou encore de vitrerie. Un depannage multi-services qui intervient à temps permet d’éviter que les problèmes ne s’aggravent et que le coût de réparation n’explose.

 

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